Trib. de CommerceCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68f0b8f988dcb0e97e81febe
- Date
- 8 octobre 2025
- Condamnation
- 3 179 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Octobre 2025 Références : 2025L00562 / 2025J00210 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 avril 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant : ASS TALENDI [Adresse 1] Activité : aider et preparer l'insertion socioprofessionnelle de toute personne, qui en raison de sa fragilité ou de son handicap (physique, mental, social) né peut être occupee regulierement dans dès conditions normales de travail, de lui offrir momentanement ou durablement dès solutions d'emploi RCS RENNES : 304 602 527 (2011 D 858) pour laquelle interviennent : M. Michel MIGNON, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [V] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [W] [B], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 18/07/2025 convertissant la procédure de sauvegarde en porcédure de redressement judiciaire, Vu la requête en date du 3 octobre 2025 déposée au greffe par la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [V] [T], administrateur judiciaire, Vu le rapport en date du 6 octobre 2025 et déposé au greffe le 7 octobre 2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [W] [B], mandataire judiciaire, La procédure est revenue à l'audience du 8 Octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me JUHERE, avocat à Rennes, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Gérard DEMAURE et M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Octobre 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 23 Avril 2026. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 23 Avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de ASS TALENDI. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 8 avril 2026 à 14 heures 15 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de ASS TALENDI, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Jugement prononcé le 8 Octobre 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
Articles de loi cités
article L. 631-1 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68f0b8f988dcb0e97e81febe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA