Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 7 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005501
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 07/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s) : [Localité 1] [Adresse 2] HO TEL (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 29/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de [Localité 1] [Adresse 2] HOTEL (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 1], hôtel, restaurant.

Attendu qu'à la date du 06/05/2025, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 01/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que [Localité 1] [Adresse 2] HOTEL (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que sur la période du 29/04/2025 au 31/08/2025, le chiffre d'affaires s'élève à 156 000 € avec un bénéfice d'exploitation de 20 000 € et qu'au 25/09/2025 le compte bancaire de la société laissait apparaître un solde positif de 70 000 €.

Qu'enfin, le prévisionnel de trésorerie démontre que la société sera en mesure de couvrir les charges de la prochaine période d'observation et que dans ces conditions, il est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le dirigeant de la SAS [Localité 1] [Adresse 2] HOTEL, précise que l'activité est conforme aux prévisions qui ont été établies.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable au renouvellement de la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le dirigeant est impliqué dans la procédure de redressement de sa société et a une bonne connaissance de son secteur d'activité.

Attendu qu'après quatre mois de période d'observation, les résultats de la société se montrent encourageants et la trésorerie est stable.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/10/2025 avec rappel au 24/02/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Localité 1] [Adresse 2] HOTEL (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 1], hôtel, restaurant.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/10/2025 avec rappel au 24/02/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur OLIVIER Thierry et Monsieur GRIGNE Matthieu, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.