Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 7 octobre 2025

NUMERO DINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007595
TRIBUNAL DES ACTIVITIES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 07/10/2025

DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE

DEFENDEUR (s): APRL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEFENDEUR (s): APRL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur GRIGNE MOUSSAY, commis greffier
Objet : SAISINE DOFFICE
Désignation d'un juge-commissiarie suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 07/10/2025 JUGEMENT DU 07/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE JUGEMENT DU DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE JUGENT DU DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE JUGES DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE JUGES DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE JUGES DEMANDEUR (s) : APRIL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2] [Localité 1] DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur GRIGNE Matthieu GREIFFIER présent lors des débats Monsieur JUVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Objet : : SAISINE D'OFFICE
Designation d'un juge-commissaire suppléant - Reiz-L-U Le tribunal se saisissant d'office,
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007595

CHAMBRE DU CONSELL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 07/10/2025 wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
BEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ******* DEFENDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ******* DEFENDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ******** DEFENDEUR (s): APRL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1] DEFENTENT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSTION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: : SAISINE D'OFFICE
Designation d'un juge-commissaire suppléant- Roz1-JU Le tribunal se saisissant d'office, Le tribunal se saisissant d'office, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 07/10/2025
PERMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ******** DEFENDEUR (s): APRL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1] DEFENDEUR (s): APRL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1] DEFENDEUR (s): APRL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1] DEFENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thiery
Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - Rozz-L Image: Commission d'un juge - Commission et appléant - Rozz-L Le tribunal se saisissant d'office, Image: Commission et appléant - Rozz-L ****
DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE *****
DEFENDEUR (s): APRL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1] REPRESENTANT (s): DEFATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-J Le tribunal se saisissant d'office, DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE
DEFENDEUR (s) : APRL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office, *****
REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10 Le tribunal se saisissant d'office, DEFENDEUR (s) : APRL RESTAURATION (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEBATIS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATIS ET DU DELIBERE PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-J Le tribunal se saisissant d'office, REPRESENTANT (s):
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10 Le tribunal se saisis sant d'office, DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur GRIGNE Matthieu Objet : SAISINE D'OFFICE Monsieur suppléant - R621-10 Le tribunal se saisissant d'office, Le tribunal se saisissant d'office,
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10 Le tribunal se saisiss ant d'office, Image: Commission of the second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu
Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10 Le tribunal se saisissant d'office, GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Le tribunal se saisissant d'office, Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Attendu que la juge commissione de la precedure collective ADDI DESTALIDATION (CAC) Deute du Verue Le tribunal se saisissant d'office, caídura collectivo ADRI DESTALIDATION (SAS) - Deute du Vienn

Attendu que le juge commissaire de la procédure collective APRL RESTAURATION (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 1] est momentanément indisponible.

Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS ************

Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Désigne Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective : APRL RESTAURATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1].

Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.

Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait jugé et prononcé au Mans le 07/10/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.