Trib. de Commerce · Référé vendredi salle 3 — 3 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/10/2025

PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2025037885

ENTRE :

SAS OAKLINS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 454024241 Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Philippe YON Avocat (P0521)

ET :

SAS SOLID PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 931790737 Partie défenderesse : comparant par Me Pierre GABOREL Avocat, substituant Me Lucile PIERMONT Avocat (L0201)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS OAKLINS FRANCE nous demande de :

Vu les dispositions des articles 872 et suivant du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et suivant du Code Civil,

Ordonner à la société SOLID PARTNERS de procéder à la suppression sur son site Internet, à l'adresse https://www.solidpartners.fr/ de toutes références ou logos des sociétés suivantes : O TACOS, SOTRALU, PROD IG, PROCHIMIR, AVENAO, MY PIE, en se présentant comme Conseil des Actionnaires ou des Fondateurs de ces sociétés et ce sous astreinte de 1.000 € par jour et par logo, à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ; Condamner, par provision, la société SOLID PARTNERS au paiement au profit de la société

OAKLINS à hauteur de 10.000 € en réparation du préjudice commercial ; Condamner la société SOLID PARTNERS au paiement au profit de la société

OAKLINS à hauteur de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

Condamner la société SOLID PARTNERS en tous les dépens en ce compris le coût du procèsverbal de commissaire justice en date du 23 avril 2025.

A l'audience du 16 mai 2025, nous avons remis la cause au 20 juin 2025, puis au 3 octobre 2025 pour arrangement.

A l'audience du 3 octobre 2025 :

La SAS OAKLINS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS SOLID PARTNERS ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

Mme Isabelle Ockrent.