Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 octobre 2025

*1DE/06/47/38/20*

Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [I] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [J] -SARL S M N FRANCE -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025078433 P.C. : P202502606

SARL S M N FRANCE [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [M] [D] demeurant [Adresse 5], représentant légal, absent, lui-même représenté par Mme [E] [D], [Adresse 2], mandataire, présente, assistée de Me Michel Patillet, avocat (A742).
 * SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL S M N FRANCE, avec une période d'observation de 3 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les loyers sont réglés, que la trésorerie est positive, que la société va dégager un résultat bénéficiaire, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses

observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL S M N FRANCE

[Adresse 1]

Nom commercial : S M N

Activité : L'achat, la vente, la fabrication, parfums inférieurs à 1 litre, cosmétiques, herboristeries, aromathérapie, mode prêt-à-porter, chaussures, import-export, accessoires, produits pour la maison

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 418259305

Etablissements - [Adresse 2]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/04/2026.

Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.