Trib. de CommerceChambre 2-5
Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68f0e3f788dcb0e97e85cd84
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
*1DE/06/47/39/15* Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [N] -SARL à associé unique OPTHREAD -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5 R.G. : 2025078870 P.C. : P202501355 SARL à associé unique OPTHREAD [Adresse 1] REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [S] [E] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de Me Hicham Berrada, avocat (C0554). * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 03 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique OPTHREAD, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 06 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'il n'existe pas de passif postérieur, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et n'a pas émis d'opposition à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique OPTHREAD [Adresse 1] Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion non réglementés (stratégie, marketing), toutes activités connexes ou liées; formation non réglementée dans les domaines précités. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908667710 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/04/2026. Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-5
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68f0e3f788dcb0e97e85cd84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA