Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/10959 
N° Portalis DB3S-W-B7I-2IP5

Minute : 1100/25






















Copie délivrée à :
 - Me TONDI
 - Ass. LES PASSEURS-ART VIVANT
Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)



Audience publique du 06 Octobre 2025

Sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;


Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] - Grand Paris Grand Est, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour Avocat Maître Maxime TONDI, du Barreau du Val de Marne,
non représenté
d'une part,
 



DEFENDERESSE :

Association LES PASSEURS-ART VIVANT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
d'autre part,



Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 Novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courriel du 06.10.2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l'audience.


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10959 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IP5;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président