Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 25/03146 
N° Portalis DB3S-W-B7J-23BP

Minute : 1101/25





















Copie délivrée à :
 - Me PAUTONNIER
 - Mme [J] [L]
Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)



Audience publique du 06 Octobre 2025

Sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;


Dans l'affaire qui oppose :


ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 4] et son antenne IDF au [Adresse 5] représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,



DEFENDERESSE :

Madame [C] [K] [J] [L], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Mars 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté ce désistement, à l'audience.


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03146 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23BP;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président