Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]




REFERENCES : N° RG 25/10171 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33D5

Minute : 25/00313




CADUCITE




DU 09 Octobre 2025




L’ADIE
Représentant : Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290

 

C/

Monsieur [Y] [B]













CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Octobre 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président prés la cour d’appel de PARIS, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

L’ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS

non comparant


à :


DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [B], 
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté



Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 24 septembre 2025 remis au greffe le 26 septembre 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal de proximité, pour l'audience du 09 octobre 2025 à 09h30 ;

Qu’aussi l’enrôlement de l’assignation s’est fait le 26 septembre 2025 pour une audience du 09 octobre 2025 ;

Que le demandeur n'a donc pas communiqué à la juridiction la copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu’il n’est pas justifié d’une autorisation du juge réduisant les délais de comparution et de remise de l’assignation ; 

Qu'il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l'article 754 du Code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare l’assignation délivrée le 24 septembre 2025 à la demande de l’ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique, caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.


Le greffier La vice-présidente


Claudine ADUFASHE Magalie CART