Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]




REFERENCES : N° RG 25/04092 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27G4

Minute : 25/00310




CADUCITE




DU 09 Octobre 2025




L’ADIE
Représentant : Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290

 

C/

Monsieur [Z] [H]
Monsieur [U] [H]













CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Octobre 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président prés la cour d’appel de PARIS, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

L’ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique
demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS

non comparant


à :


DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [H],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [U] [H], 
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 02 avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité du Raincy pour l'audience du 09 octobre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.



Le greffier La vice-présidente


Claudine ADUFASHE Magalie CART