Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 3 octobre 2025

DOSSIER N° RG 25/00791 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NYK

Jugement du : 
03/10/2025

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT











[H] [T]
C/
[N] [Z]















Copie exécutoire délivrée

le :
à : Me Roxane DIMIER

Expédition délivrée

le :
à: M. [N] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE : 

DEMANDEUR

Monsieur [H] [T], 
demeurant 31 Grande Rue 69380 CHAZAY D’AZERGUES
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [Z], 
demeurant 8 chemin du Barthelemy 69260 CHARBONNIERES LES BAINS
comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 Septembre 2024.

d’autre part











Date de la première audience : 21/03/2025
Date de la mise en délibéré : 08 août 2025
prorogé au 03 octobre 2025









EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 07 juillet prenant effet au 11/07/2022, Monsieur [H] [T] a donné à bail à Monsieur [N] [Z] pour une durée de 3 ans un logement à usage d'habitation situé 8, chemin de Barthelemy, 69260 Charbonnières les Bains.

Par acte de commissaire de justice en date du 08/04/2024, Monsieur [H] [T] a fait délivrer à Monsieur [N] [Z] un commandement d'avoir à lui payer la somme de 6.066,12 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/09/2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 25/09/2024, Monsieur [H] [T] a fait citer Monsieur [N] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
le constat, ou à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,l'expulsion de Monsieur [N] [Z] des lieux loués,sa condamnation au paiement de la somme de 15.954,49 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l'acte introductif d'instance,outre les loyers et charges dus au jour de l'audience,sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,sa condamnation au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d'exécution.
Lors de l’audience, Monsieur [H] [T] représenté par son conseil maintient ses demandes.
Il indique qu’un virement de la somme de 765,34 euros en date du 01/04/2025 a été effectué par le locataire.
Il précise que le plan de surendettement a été dénoncé, le plan d’apurement mis en place n’ayant pas été respecté.

Monsieur [N] [Z] comparant en personne a indiqué vouloir donner sa dédite et quitter le logement.

Le tribunal a pris connaissance du diagnostic social et financier.

Le jugement étant susceptible d'appel, il sera statué par décision contradictoire.


MOTIVATION

- Sur la résiliation du bail et l'expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l'espèce, le commandement délivré par Monsieur [H] [T] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d'autoriser Monsieur [H] [T] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [N] [Z] ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire. 
 
Par application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l'espèce, Monsieur [N] [Z] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants et ne justifie pas de possibilité probantes et viables d'apurement de la dette. 
Le surendettement dont se prévaut le défendeur avait été dénoncé et n'avait aucunement été respecté. Celui-ci est donc caduc et inapplicable à l'espèce.

Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

- Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d'une copie du contrat de bail, de l'assignation et du relevé de compte.

Monsieur [H] [T]est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [N] [Z] dans les lieux, une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu'à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [N] [Z] au paiement de :
la somme de 23.534,43 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 09/04/2025, échéance d'avril incluse, somme qui sera assortie des intérêts légaux à compter de la présente décision actualisant la créance.une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 01/05/2025.
- Sur les autres demandes

Monsieur [N] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance et à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [Z] partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.

L'exécution provisoire est de droit.










PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 8, chemin de Barthelemy, 69260 Charbonnières les Bains,

AUTORISE Monsieur [H] [T] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [N] [Z] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Monsieur [N] [Z] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Monsieur [H] [T]:
la somme de 23.534,43 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 09/04/2025, échéance d'avril incluse, somme assortie des intérêts légaux à compter de la présente décisionune indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/05/2025et jusqu'à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le 
Président et le Greffier susnommés. 

LE GREFFIER LE JUGE