Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68f138d488dcb0e97e8ff28c
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/56333 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHT5 N° : 2-CH Assignation du : 02 Juillet 2025 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société ESSOR DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS - #P0098 DEFENDERESSES La société ATRADIUS [Adresse 2] [Localité 5] non représentée La société EURO DISNEY ASSOCIES SAS Siège social : [Adresse 1] Pour signification : [Adresse 7] représentée par Maître Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS - #P0154 DÉBATS A l’audience du 08 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 06 octobre 2025 et soutenues oralement à l’audience du 08 octobre 2025 la société ESSOR DEVELOPPEMENT se désiste de son instance. La société ATRADIUS n’a pas constitué avocat. La société EURO DISNEY ASSOCIES SAS accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société ESSOR DEVELOPPEMENT se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 6] le 08 octobre 2025 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68f138d488dcb0e97e8ff28c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA