Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT 


■


Charges de copropriété

 
N° RG 25/05101 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7UC2

N° MINUTE : 




Assignation du :
16 Avril 2025







JUGEMENT STATUANT SELON 
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 
rendu le 07 Octobre 2025 
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » sis [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, MAÎTRE [X] [Y], administrateur judiciaire, désignée en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 27 novembre 2023
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364


DÉFENDEUR

Monsieur [C] [Z],
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0337



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière.

DÉBATS

À l’audience du 07 octobre 2025 tenue en audience publique.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 16 Avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » sis [Adresse 5], représenté par son syndic, a assigné Monsieur [C] [Z] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée à l’audience du 07 octobre 2025.

Monsieur [C] [Z] a constitué avocat, mais n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, 

Par déclaration à l’audience, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » sis [Adresse 5], représenté par son syndic, a indiqué se désister de l’instance engagée ; 

Monsieur [C] [Z] n’ayant pas comparu à l’audience, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » sis [Adresse 5] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du 
tribunal ; 



LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » sis [Adresse 5], représenté par son syndic, sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à [Localité 7] le 07 Octobre 2025.


La Greffière La Présidente