Tribunal Judiciaire1/1/2 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68f138db88dcb0e97e8ff4c5
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 25/08605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2T N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [L], [F] [C] représenté par Maître Elodie JOBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1064 DÉFENDEURS Monsieur [M] [S] Mandataire judiciaire à la protection des majeurs représenté par Maître Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC180 S.A. [1] prise en sa qualité d’assureur de Monsieur[M] [S] défaillante Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1/1/2 chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. Elle sera désormais suivie selon les règles de la procédure orale sans représentation obligatoire. EN CONSÉQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. Fait à Paris, le 09 octobre 2025 Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/2 resp profess du drt
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68f138db88dcb0e97e8ff4c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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