Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


MINUTE N°

du 09 Octobre 2025

AFFAIRE N° RG 25/06721 - N° Portalis DBYC-W-B7J-[Localité 1]
81D


Objet du recours : 


DEMANDEUR

Société TRANSPORTS LAHAYE
Représenté par Maître hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS


DEFENDEURS

Syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33

M. [U] [W]









Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Jennifer KERMARREC
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 7 octobre 2025, la société TRANSPORTS LAHAYE déclare se désister de l’instance à l’encontre du syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33 et de Monsieur [U] [W] ; 

Attendu que le syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33 et Monsieur [U] [W] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la société TRANSPORTS LAHAYE ;

Prononcé à l'audience publique du 09 Octobre 2025 par Jennifer KERMARREC, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE