Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cb6/JAF — 8 octobre 2025

GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me


Copies délivrées




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU



N° DU R.G. : N° RG 24/01139 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F3T3
Code nature d’affaire : 22G- 4B

LD/CL

N° DU JUGEMENT :



JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 08 OCTOBRE 2025



DEMANDEUR :

Société [6] dont le siège est à [Localité 13]
et le siège de la direction générale à [Adresse 12],
agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Virginie LAMBERT loco Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU


DEFENDEUR :

Madame [W] [D]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

absente, non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Christine LOUBET, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de Madame Christine IZARD, Greffière,
et de M. [Z] [C], Auditeur de Justice.


DÉBATS :

A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 15 Mai 2025, les parties présentes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 12 Août 2025, prorogé au 08 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
mis à disposition au greffe, 

Vu l’article 815-17 du Code civil,

Vu les articles 1360 et 1377 du Code de Procédure Civile, 

Vu le jugement définitif du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 16 juillet 2014,

Vu l’état hypothécaire de la [8] sur le bien indivis sis à [Localité 11], cadastré Section AC n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5], 
 
Ordonne le partage de l’indivision existant entre Mme [W] [D] et M. [B] [O] portant sur l’immeuble sis à [Localité 11], cadastré Section AC n° [Cadastre 4] pour une contenance de 7 ca et n° [Cadastre 5] pour une contenance de 4 a 66ca.

- Désigne Maître [S] [J], Notaire associée de l’Office [L] et [J] 
à [Localité 11], en qualité de notaire commis aux fins de réaliser les opérations de partage sur le dit immeuble indivis, 

Préalablement aux opérations de compte-liquidation et partage et pour y parvenir, 

Dit que la vente s’opérera en un lot, composé comme suit : une maison d’habitation sise à [Localité 11], cadastrée Section AC n° [Cadastre 4] pour une contenance de 7 ca et n° [Cadastre 5] pour une contenance de 4 a 66ca.

Dit que la valeur vénale de ce lot pourrait être fixée à la somme de 100 000 €.

Dit que la mise à prix de ce lot dans la cadre d’une vente sur licitation pourrait être fixée à la somme de 75 000 €.
 
Dit qu’il sera procédé à la vente par licitation en un lot des biens et droits immobiliers suivants.: sis à PONTACQ (64530), cadastré Section AC n° [Cadastre 4] pour une contenance de 7 ca et n° [Cadastre 5] pour une contenance de 4 a 66ca, à requête, poursuites et diligences de la [7] à l’audience des criées de ce Tribunal sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au greffe par Maître Robert MALTERRE, Avocat, sur la mise à prix de 75 000 €,

Dit qu’à défaut d’adjudicataire, le montant de la mise à prix des lots, tel que fixés dans le cahier des charges, pourra être baissé dans la limite de deux fois un quart de la somme.

Dit que les dépens viendront en sus.

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Fait et prononcé à [Localité 10], les jour, mois et an que dessus.


La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,





Christine IZARD Christine LOUBET