Tribunal Judiciaire · Ventes — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]




DOSSIER N° : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFC3
Minute N° : 109/2025



JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 07 OCTOBRE 2025




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Mme A. CLAMOUR lors des débats
Mme C. CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025




CRÉANCIER POURSUIVANT


Société CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 349 628 891
dont le siège social est sis [Adresse 2] 
[Localité 9]

représentée par Maître Jean-laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, plaidant et Maître Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, postulant



DÉBITEURS SAISIS


Monsieur [E] [O] [H]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14]
demeurant Chez Madame [H] 
[Adresse 6] 
[Localité 9]

non comparant, ni représenté


Madame [R] [B] [Y] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 11] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 3] 
[Localité 1]

non comparante, ni représentée





EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 5 et 6 mars 2025, la société Crédit mutuel de [Localité 15] a fait signifier à Monsieur [E] [O] [H] et à Madame [R] [B] [Y], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 13] (Ain), lieu-dit “[Adresse 10], cadastrés section AO numéro [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 25 avril 2025, volume 2025 S numéros 24 et 25.

Par actes de commissaire de justice du 23 juin 2025, la société Crédit mutuel de [Localité 15] a fait assigner Monsieur et Madame [H] à comparaître à l’audience du 2 septembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 juin 2025.

A l’audience du 2 septembre 2025, la société Crédit mutuel de [Localité 15], représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

Monsieur et Madame [H], assignés par dépôt des actes à l’étude, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.


MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte de prêt authentique du 3 décembre 2021, revêtu de la formule exécutoire en page 38. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite des mises en demeure par lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées aux débiteurs le 20 août 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti, soit 30 jours.




En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que les créances de la société Crédit mutuel de [Localité 15] s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 19 juin 2025 :
- à la somme de 179 684,38 euros au titre du prêt numéro 00020586407, soit :
- 161 961,17 euros au titre du capital restant dû,
- 6 803,21 euros au titre des intérêts échus du 25 septembre 2024 au 19 juin 2025,
- 10 920 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
- à la somme de 477 052,26 euros au titre du prêt numéro 00020586408, soit :
- 445 255,23 euros au titre du capital restant dû,
- 509,91 euros au titre des intérêts échus du 25 septembre 2024 au 19 juin 2025,
- 31 287,12 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 20 janvier 2026 à 14 heures.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

Monsieur et Madame [H] seront condamnés in solidum aux dépens.


PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que les montants retenus pour les créances de la société Crédit mutuel de [Localité 15] s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 19 juin 2025 :

- à la somme de 179 684,38 euros au titre du prêt numéro 00020586407, soit :
- 161 961,17 euros au titre du capital restant dû,
- 6 803,21 euros au titre des intérêts échus du 25 septembre 2024 au 19 juin 2025,
- 10 920 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,

- à la somme de 477 052,26 euros au titre du prêt numéro 00020586408, soit :
- 445 255,23 euros au titre du capital restant dû,
- 509,91 euros au titre des intérêts échus du 25 septembre 2024 au 19 juin 2025,
- 31 287,12 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens immobiliers appartenant à Monsieur [E] [O] [H] et à Madame [R] [B] [Y] épouse [H] sis sur la commune de [Localité 13] (Ain), lieu-dit “[Adresse 10], cadastrés section AO numéro [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 20 janvier 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 7],




Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 5 janvier 2026 et le vendredi 9 janvier 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Déboute la société Crédit mutuel de [Localité 15] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [E] [O] [H] et Madame [R] [B] [Y] épouse aux dépens.

Prononcé le sept octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution






























copie exécutoire + ccc le :
à
Me Jacques BERNASCONI