Tribunal Judiciaire · Ventes — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE


DOSSIER N° : N° RG 24/00071 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3QT
Minute N° : 103/2025



JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 07 OCTOBRE 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Mme A. CLAMOUR lors des débats
Mme C. CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 16 Septembre 2025



CRÉANCIER POURSUIVANT


S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 542 820 352
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 3] 
[Localité 4]

représentée par Maître Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN



DÉBITEUR SAISI


Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 1]

représenté par la SAS KLYDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidants, Maître Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, postulante,




AUTRES PARTIES


CRÉANCIERS INSCRITS

Etablissement public LE COMPTABLE - PRS DE L’AIN
domicilié Centre des finances publiques
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN


S.E.L.A.R.L. MC
dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante


S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté a fait signifier à Monsieur [L] [O] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Adresse 9], cadastrés section AP numéro [Cadastre 6], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 5 août 2024, volume 2024 S numéro 62.

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté a fait assigner Monsieur [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 novembre 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au Trésor public de [Localité 10], à la SELARL MJ Synergie et à la SELARL MC, créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice des 30 septembre 2024 et 3 octobre 2024 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 octobre 2024.

Par déclaration reçue au greffe le 14 novembre 2024, Maître [G] [I], représentant la société SELARL MJ Synergie, a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur [O] pour une somme de 137 622,94 euros au titre d’un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 mai 2023, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5 septembre 2024.

Par déclaration reçue au greffe le 14 novembre 2024, Maître [G] [I], représentant le pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain, a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur [O] pour une somme de 77 414,11 euros au titre d’avis de mise en recouvrement.

Monsieur [O] a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 19 novembre 2024.

Par jugement d’orientation du 18 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- dit que les montants retenus pour les créances de la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 30 avril 2024, à la somme de 86 727,68 euros, outre intérêts postérieurs, et à la somme de 60 237,66 euros, outre intérêts postérieurs,
- autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi,
- fixé à la somme de 190 000 euros le montant du prix en dessous duquel l’immeuble ne pourrait être vendu,
- ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 17 juin 2025 à 14 heures,
- taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2 350,32 euros,
- réservé les dépens de l’instance.

Par jugement du 1er juillet 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a accordé à Monsieur [O] un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son bien immobilier et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 16 septembre 2025.

A l’audience du 16 septembre 2025, la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté, représentée par son conseil, a sollicité le constat de la vente amiable.

La SELARL MJ Synergie et le pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain, créanciers inscrits, représentés par leur conseil, ont pris acte de la vente amiable.

La SELARL MC, créancier inscrit, n’a pas comparu.

En défense, Monsieur [O], représenté par son conseil, a formé la même demande.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.


MOTIFS

Il résulte de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution qu’à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné ; il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, l’acte de vente du 3 juillet 2025 est conforme aux conditions fixées par le juge de l’exécution dans le jugement d’orientation du 18 février 2025.

Le prix a été consigné entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.


Dès lors, il convient de constater que les conditions légales prévues par l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies et de constater la vente amiable.

Monsieur [O] sera condamné aux dépens.


PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et non susceptible d’appel,

Constate la vente amiable reçue le 3 juillet 2025 par Maître [N] [M], notaire associé à [Localité 12] (Rhône), avec le concours à distance de Maître [U] [S], notaire à [Localité 11] (Ain), des biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 1] (Ain), [Adresse 9], cadastrés section AP numéro [Cadastre 6], par Monsieur [L] [O] à Monsieur [A] [W] et Madame [J] [Y] [F] dit [P],

Ordonne la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur et des mentions prises en marge du commandement,

Ordonne au comptable des finances publiques procédant à la publication du présent jugement d’en faire mention en marge de la copie du commandement publié le 5 août 2024, volume 2024 S numéro 62, au service de la publicité foncière de l’Ain et de procéder aux radiations des inscriptions correspondantes,

Condamne Monsieur [L] [O] aux dépens.

Prononcé le sept octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal CALLAND, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution


















copie exécutoire + ccc le :
à
Me Luc ROBERT