Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX GENERAL — 9 octobre 2025

Affaire :
[L] / VILLE DE CAMBRAI
N° RG : 23/02304 - N° Portalis DBZO-W-B7H-DCRI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI 

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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


DU 09 Octobre 2025

 

ENTRE :

Monsieur [J] [L]
né le 10 Janvier 1959 à MAUBEUGE 

4, rue Chopin - 59880 SAINT SAULVE

représenté par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Victor STEINBERG, avocat associé au barreau de PARIS, plaidant,

DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L'INCIDENT


ET :

LA VILLE DE CAMBRAI 
prise en la personne de son Maire en exercice,

2, rue de Nice - 59400 CAMBRAI

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CAMBRAI 
prise en la personne de son président en exercice

14, rue Neuve - BP 375 - 59407 CAMBRAI CEDEX

représentées toutes deux par Me Amandine LEFEBVRE, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Céline SABATTIER, avocat associée au barreau de PARIS, plaidant,

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSES A L'INCIDENT


Nous, Carole DOTIGNY, Juge au Tribunal judiciaire de CAMBRAI, Juge de la mise en état, assistée de Christian DELFOLIE, greffier, statuant en matière d’incident, après avoir entendu :
 
Me DELOMEZ et Me LEFEBVRE en leurs plaidoiries,

à notre audience publique du 11 septembre 2025, 
 
et avoir indiqué aux parties que notre délibéré serait vidé par la mise à disposition de la décision au greffe le 09 Octobre 2025,


AVONS RENDU L’ORDONNANCE EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE SUIVANTE :
 

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 11 juillet 2024 auquelle la présente décision renvoie expressément pour un plus ample exposé des faits, procédure et moyens des parties, le juge de la mise en état de ce tribunal a :

- Invité monsieur [J] [L] à mieux se pourvoir s’agissant de sa demande de condamnation de la Ville de Cambrai et de la Communauté d’Agglomération de Cambrai à des dommages et intérêts ;

- Renvoyé pour le surplus l’affaire à la conférence de la mise en état du 04 septembre 2024 à l’occasion de laquelle la Communauté d’agglomération de Cambrai et la Ville de Cambrai son invités à conclure sur le fond ;
 
- Réservé les dépens de l’incident qui seront joints à ceux du fond. 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [J] [L], au visa des articles 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, demande au Tribunal judiciaire de :

- prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. [L],

En conséquence,

- constater l’extinction de l’instance RG : 23/02304 et de l’action engagée devant le Tribunal judiciaire de Cambrai, ainsi que le dessaisissement de celui-ci ;

- dire et juger que les parties conserveront chacun à leur charge leur part des frais et dépens de l’instance éteinte.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2025 intitulées “Conclusions en acceptation de désistement”, la Communauté d’agglomération de CAMBRAI et la Ville de Cambrai sollicitent du juge de la mise en état de leur donner acte du désistement pur et simple de Monsieur [L].

Lors de l’audience, Me LEFEBVRE a précisé, s’agissant de la nature du désistement que celui-ci était conforme à la demande de Monsieur [L], faisant observer qu’aucune conclusion au fond n’avait été notifiée par les parties en défense. 

L’incident a été mis en délibéré au 09 octobre 2025.


MOTIFS DE LA DECISION 

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

En outre, selon les articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement devient parfait par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En l'espèce, monsieur [J] [L] se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la Ville de Cambrai et de la Communauté d’agglomération de Cambrai.

Ce désistement est accepté par les parties en défense.

En conséquence, il sera constaté le désistement d’action et d’instance de Monsieur [J] [L], ce qui par voie de conséquence entraîne le dessaisissement de la présente juridiction.

Par ailleurs, aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

En l’espèce, le désistement trouve son origine dans un protocole transactionnel signé par les parties le 21 mars 2025. Ce protocole n’est pas produit aux débats mais les parties en défense ont précisé lors de l’audience que le désistement était conforme à la demande de Monsieur [L]. Il y a donc lieu, même si la Ville de Cambrai et la Communauté d’agglomération de Cambrai n’ont pas conclu sur le sort des frais et dépens de faire droit à la demande de Monsieur [L] et de dire que les parties conserveront chacune à leur charge leur part des frais et dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

CONSTATE le désistement d’action et d’instance de Monsieur [J] [L] à l'encontre de la Ville de Cambrai et de la Communauté d’agglomération de Cambrai ; 

DECLARE la présente juridiction dessaisie ;

DIT que les parties conserveront chacune à leur charge leur part des frais et dépens.

Le greffier, La juge de la mise en état.