Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00891 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IC25

DECISION DE DESISTEMENT DU 09 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Monsieur [Z] [X]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fabienne CHANUT-FORNASIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Madame [Y] [U], audiencière munie d’un pouvoir


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, assistée pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 09 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 décembre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant un indu de 4 782 euros dans le cadre du dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA)


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE



Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me Fabienne CHANUT-FORNASIER
Monsieur [Z] [X]
la [2] 
Le