Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00220 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGR4

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Monsieur [F] [I]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale 


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE 
Assesseur employeur : Monsieur [B] [M]
Assesseur salarié : Monsieur [Y] [T]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 mars 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’annulation de pénalités auprès de la [2] concernant Monsieur [I] [F].


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE


Copie certifiée conforme délivrée à : 
Monsieur [F] [I] 
LA [2] 
Le