Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00394 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJFQ

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Madame [V] [T]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 4])

non comparante

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [K] [G], audiencier muni d’un pouvoir


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [M] [I]
Assesseur salarié : Monsieur [R] [O]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 13 mai 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [2] concernant le paiement de frais de transport pour Mme [T] [V]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.


LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE


Copie certifiée conforme délivrée à : 
Madame [V] [T]
LA [2] 
Le