Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00452 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ45

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

La Société [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1] (LOIRE)

Représentée par la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL, avocats au barreau de LYON substitué par Me Samir BORDJI, avocat au barreau de Lyon


ET :

LA CPAM DE L’YONNE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET 
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 30 mai 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de l’Yonne le 22/09/2023 fixant le taux d’IPP à 15 % de Mme [S] [K]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.


LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET


Copie certifiée conforme délivrée à : 
SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL
[3], 
CPAM DE L’YONNE 
Le