Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00983 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRJI

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

[4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

ET :

Monsieur [F] [V]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE 
Assesseur employeur : Monsieur [R] [M]
Assesseur salarié : Monsieur [B] [Z]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 28 novembre 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF [3] en date du 06/11/2024 à Mr [V] [F] pour un montant principal de 1910 €.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE



Copie certifiée conforme délivrée à : 
[4], 
Monsieur [F] [V] 
Le