Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68f1559388dcb0e97e916e40
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : REFERES N°RG : 24/02244 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M567 DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S FONCIA [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 308 174 523, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Mme [T] [I], née le 02 mai 1985 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 5]. Représentée par Maître Audrey JANKOWSKI, avocat au barreau de TOULON JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Madame DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d’instance du demandeur ; Vu l'acceptation du défendeur ; Qu'il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS DÉCLARE parfait le désistement d’instance, CONSTATE l'extinction de l'instance N°RG N° RG 24/02244 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M567 et le dessaisissement de la juridiction. LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 6], le 07 Octobre 2025 LE GREFFIER LA PRESIDENTE Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Laetitia CRISCOLA - 1004 Me Audrey JANKOWSKI - 1025 Copie dossier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68f1559388dcb0e97e916e40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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