Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68f1559488dcb0e97e916e46
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : REFERES N°RG : 24/00797 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MTR7 DEMANDERESSE : Madame [L] [H] épouse [O], née le 14 Mai 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEUR : Monsieur [D] [R], né le 18 Juillet 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ; Vu l'acceptation du défendeur ; Qu'il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/00797 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MTR7 et le dessaisissement de la juridiction. LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 5], le 07 Octobre 2025 LE GREFFIER LA PRESIDENTE Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Thierry GARBAIL - 1023 Me Alexis KIEFFER - 1012 Copie dossier
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68f1559488dcb0e97e916e46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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