Tribunal Judiciaire · VENTES — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXÉCUTION

 AUDIENCE DE VENTE DU 01er octobre 2025

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-I2QS
RG N° 25/00029

ENTRE :

La SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Maître [F] [E], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 7], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Y] [U] [J] veuve [I], demeurant [Adresse 5], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Dijon du 24 novembre 2020,

Demandeur, ayant pour conseil Maître Simon [L] pour la SELAS [N] ET [L], 

ET : 

Madame [Y] [U] [J] veuve [I], de nationalité française, née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 17] (Pologne), demeurant [Adresse 3], 

Défenderesse non comparante et non représentée,

ET : 

LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive du 19 novembre 2018 publiée le 12 décembre 2018 volume 2018V 871, se substituant à l’inscription d’hypothèque provisoire publiée le 11/08/2014 volume 2014V555 renouvelée le 11/07/2017 volume 2017V556, au domicile élu à la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocat à [Localité 14], [Adresse 10],

Créancier inscrit non comparant et non représenté, 

ET : 
Le TRESOR PUBLIC, en vertu d’une hypothèque légale publiée le 05-06-2018 vol. 2018V367 et d’une hypothèque légale publiée le 29-11-2018 vol. 2018V849, au domicile élu au Centre des Finances Publiques, Pôle recouvrement spécialisé[Adresse 1],
 
 Créancier inscrit non comparant et non représenté, 

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JUGE DE L'EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président, en présence de [A] [O] et [K] [Z], auditrices de justice

GREFFIER : Céline DAISEY, en présence d’[D] [P] greffier stagiaire 

DEBATS : en audience publique du 01er octobre 2025

JUGEMENT :
- réputé contradictoire,
- en dernier ressort,
- prononcé en audience publique du 01er octobre 2025,
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

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En vertu et en exécution d'une ordonnance sur requête rendue par le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce de Dijon le 14 février 2025 publiée au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Dijon le 8 avril 2025 sous les références d’ enliassement 2104P01 [Immatriculation 8], et désignant Maître [F] [E] pour poursuivre la vente par le Ministère de la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocats, aux enchères publiques en la forme des saisies immobilières des immeubles suivants, appartenant à Madame [Y] [J] veuve [I], sis:

Sur la commune de [Localité 15] [Adresse 2] :

- une parcelle cadastrée section [Cadastre 12][Cadastre 6] d’une superficie de 71 ca sur laquelle est édifiée une maison d’habitation laquelle se compose :
-au rez-de-chaussée d’une pièce de vie, d’une salle d’eau à rafraîchir avec un cabinet de toilettes, d’un placard sous escalier 
 -au premier étage : deux chambres en enfilade
-au dessus : grenier aménagé

- une parcelle cadastrée section [Cadastre 13] en nature de terre d’une superficie de 2a 57 ca. La parcelle section [Cadastre 13] est une bande de terre qui fait l’objet d’une convention écrite de mise à disposition à titre gratuit, à l’usage de stockage de bois de chauffage au profit de Monsieur [X] [I]. 
 
La vente dudit bien a été ordonnée. 

Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 15 avril 2025 par Me [V] [C] pour la SELARL AD LITEM.

Le cahier des conditions de vente sur liquidation judiciaire a été déposé le 03 juin 2025 fixant la mise à prix à 10.000 € (DIX MILLE EUROS), pour une vente forcée fixée le 01er octobre 2025 à 10 heures 30, avec faculté de baissele jour de l'audience de 1/4, puis de 1/3 et enfin d’1/2 sans nouvelle convocation et sans nouvelle publicité en cas de carence d’enchère.

Conformément aux dispositions de l'article R 642-29-1 du Code de Commerce sommation a été faite aux créanciers inscrits, à savoir à la Compagnie Générale de Location d’Equipements et au Trésor Public – Pôle de recouvrement spécialisé de prendre connaissance du cahier des conditions de vente par actes réalisés par la SEARL AD LITEM en date des 04 et 05 juin 2025.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :
- par affichage dans les locaux de la juridiction le 26 août 2025 ; 
- à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 03 septembre 2025 ;
- par insertion dans un des journaux d’annonces légales : dans le Bien Public les 09, 16 et 23 août 2025 et sur le site avoventes.f le 06 août 2025 selon les pièces produites (factures et extrais de journaux ),

Les frais ont été taxés à la somme de 4.211,65 euros.

A l'audience, le Juge de l'Exécution a rappelé que :
- les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 10.000 euros avec faculté de baisse de 1/4, puis de 1/3 et enfin d’1/2 sans nouvelle convocation et sans nouvelle publicité en cas de carence d’enchère,
- le montant des frais taxés s'élevait à la somme totale de 4.211,65 euros,

Les enchères ont été ouvertes sur mise à prix de 10.000 €. Aucune enchère n’ayant été portée dans le délai de 90 secondes, le Juge de l'Exécution a constaté la carence d’enchère sur la mise à prix de 10.000 € et ordonné la remise en vente du bien sur une baisse de mise à prix d'un quart soit à 7.500 €.

Les enchères ont été ouvertes à 7.500 €. Aucune enchère n’ayant été portée dans le délai de 90 secondes, le Juge de l'Exécution a constaté la carence d’enchère sur la mise à prix de 7.500 € et ordonné la remise en vente du bien sur une baisse de mise à prix d'un tiers soit à 6.666 €.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me Emilie CAMPANAUD, avocate au Barreau de Dijon, à la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000 euros) temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

Me Emilie CAMPANAUD a déclaré au greffier le nom de l'adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a transmis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution chargé des saisies immobilières, 

ADJUGE l'immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à la SAS JD BURGONDE, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 918 546 979, dont le siège social est sis [Adresse 11], ayant pour président Monsieur [M] [W], de nationalité française, né le [Date naissance 9] 1997 à [Localité 14] (21) et domicilié [Adresse 16], pour le prix de SEPT MILLE EUROS (7.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;

 La SAS JD BURGONDE a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s'est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l'article 1115 du code général des impôts.

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraint par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux.

 DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

Le Greffier, Le Juge de l'exécution,