Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION (JCP) — 4 avril 2025

5AA Minute N° 


N° RG 24/00847 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRZ2



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 04 AVRIL 2025




JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [B] [X]







DEMANDERESSE

S.C.I. JLBRH IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [F] [Z] et Monsieur [S] [Z], gérants




DEFENDEUR

Monsieur [P] [V] [N] [L]
né le 15 Mars 1987 à CAMEROUN, 
demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne



 

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2025


ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 AVRIL 2025




Copie exécutoire délivrée le 
à




EXPOSÉ DU LITIGE
 
Suivant acte sous seing privé du 13 juillet 2021, la SCI JLBRH IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [P] [V] [N] [L] un logement situé à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 500 €.

Le 27 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire pour un montant en principal de 1626 € au titre des loyers et charges dus à cette date.
 
Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, la SCI JLBRH IMMOBILIER a fait assigner le locataire à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;
- prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
- condamner le locataire au paiement d'une provision d'un montant de 3270 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;
- condamner le locataire à verser la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 21 février 2025, la SCI JLBRH IMMOBILIER, représentée par ses co-gérants, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, à l’exception de la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en actualisant le montant de l’impayé locatif à la somme de 4366 €. 

Comparant, Monsieur [P] [V] [N] [L] a reconnu le montant de sa dette, tout en expliquant ne pas avoir les moyens financiers de la payer, pas plus que les loyers courants.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. 

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 16 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 27 septembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 28 novembre 2024. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer, révisable selon les mêmes conditions que le prévoyait le contrat de bail.

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 4366€ au 21 février 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de février 2025.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur une provision de 4366 €, avec intérêts au taux légal. 

Par ailleurs, l’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
 
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
 
Il sera enfin donné acte à la SCI JLBRH IMMOBILIER de ce qu’elle a renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS :
 
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l'action de la SCI JLBRH IMMOBILIER ;

CONSTATONS à la date du 28 novembre 2024 la résiliation du bail conclu entre la SCI JLBRH IMMOBILIER et Monsieur [P] [V] [N] [L], portant sur le logement situé à [Adresse 3] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [P] [V] [N] [L] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu'à défaut pour Monsieur [P] [V] [N] [L] d'avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu'en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

DISONS qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [P] [V] [N] [L], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS le montant de la provision, à valoir sur l’indemnité d’occupation mensuelle due, à une somme égale au montant du loyer en cours révisable selon les mêmes conditions que celles qui étaient prévues au bail, soit actuellement 548 € ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [V] [N] [L] à payer à la SCI JLBRH IMMOBILIER une provision de 4366 € à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 21 février 2025, incluant l’indemnité de février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [P] [V] [N] [L] à payer à la SCI JLBRH IMMOBILIER une provision à valoir sur l’indemnité d'occupation, telle que fixée ci-dessus ;

DONNONS ACTE à la SCI JLBRH IMMOBILIER de ce qu’elle renonce à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [V] [N] [L] aux dépens de l'instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS