Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION (JCP) — 4 juillet 2025

5AA Minute N° 


N° RG 24/00820 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRW7



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 04 JUILLET 2025




PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie






DEMANDEUR

Monsieur [Q] [L]
né le 28 Décembre 1989 à [Localité 1], 
demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne 




DEFENDEUR

Monsieur [X] [J]
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté





DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2025


JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 MAI 2025, DATE PROROGEE AU 04 JUILLET 2025

Copie exécutoire délivrée le 
à







RAPPEL DES FAITS


Monsieur [Q] [L] a donné à bail à Monsieur [X] [J] un logement situé [Adresse 2], par contrat du 23 juin 2021, pour un loyer mensuel de 423 € outre 17 € de provisions sur les charges récupérables.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Monsieur [Q] [L] a fait signifier à Monsieur [X] [J] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un principal de 2680 €.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, il a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [X] [J], et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3560€ au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 sur la somme de 2680 € et à compter de l'assignation pour le surplus, d'une indemnité mensuelle d'occupation de 440 €, de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris notamment le coût du commandement et de sa notification à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ainsi que le coût de l'assignation.

A l'audience du 28 mars 2025, Monsieur [Q] [L], comparant, a maintenu l'intégralité de ses demandes, sauf à actualiser le montant du loyer à 6640 € et à abandonner la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [J], cité à étude, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025, date prorogée au 04 juillet 2025 en raison de la charge de travail du greffier du service.



MOTIFS DE LA DECISION


I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D'EXPULSION 

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Vienne par voie électronique le 11 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige.

L'action est donc recevable.

II. SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LES DEMANDES DE DELAIS 

Conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.

Le bail conclu le 23 juin 2021 contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 juin 2024 pour la somme en principal de 2680 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 août 2024. Une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer et des provisions sur les charges récupérables, soit 440 €, sera mise à la charge de Monsieur [X] [J] jusqu'à la restitution des lieux. 

En outre, il se verra ordonner de libérer les lieux, au besoin avec le concours de la force publique.

III. SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF 

Monsieur [Q] [L] produit une copie du contrat de bail ainsi qu'un décompte démontrant que Monsieur [X] [J] restait devoir la somme de 6640 € à la date du 28 mars 2025.

Le défendeur n'apportant aucun élément pour contester le montant de cette dette, il sera condamné au paiement de cette somme de 6640 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 sur la somme de 2680 €, du 10 décembre 2024 sur la somme de 880 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES 

Monsieur [X] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers et la notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, l'assignation, et la notification de cette assignation à la préfecture.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juin 2021 entre Monsieur [Q] [L] et Monsieur [X] [J] concernant le logement situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 11 août 2024 ;

EN CONSEQUENCE, ORDONNE à Monsieur [X] [J] de libérer le logement et de restituer les clés à Monsieur [Q] [L] ;

DIT qu'à défaut, Monsieur [Q] [L] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [X] [J] à verser à Monsieur [Q] [L] la somme de 6640 euros (décompte arrêté au 28 mars 2025) avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 sur la somme de 2680 €, du 10 décembre 2024 sur la somme de 880 €, et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [X] [J] à payer à Monsieur [Q] [L] une indemnité mensuelle d'occupation de 440 € à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [X] [J] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers et la notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, l'assignation, et la notification de cette assignation à la préfecture ;


DIT que le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIER LE JUGE