Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

 ------

 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Marie-Bénédicte JACQUET

assitée DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 --------------------------



N° RG 25/02133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZM

Minute n° 



[M] [L]





C/

[5]



Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 23 Mai 2025

 

N° RG : 23/00766



DESISTEMENT



Copie certifiée conforme

à :



[6]

M. [M] [L]



Copie exécutoire 

à :



Me Mylène BARRERE

Me Jean-christophe COUBRIS 



Notifiée le :









Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



M. [M] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 827



APPELANT



à :



[5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Mylène BARRERE avocate au barreau de Paris



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 19 août 2025 reçu au greffe le 19 août 2025;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière





La Greffière La Conseillère