Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame [J] [R]

assistée DE Madame Mélisse ESCARPIT Greffière

LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/00512 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYJ



[W] [L]



C/

S.A.R.L. ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE ACA, prise en la personne de son représentant légal.



CPAM DU VAL D OISE, prise en la personne de son représentant légal.



Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 06 Décembre 2024

 

N° RG : 24/01021



DESISTEMENT



Copie certifiée conforme

à :

CPAM DU VAL D OISE

S.A.R.L. ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE ACA M. [W] [L]

Copie exécutoire 

à :

CPAM DU VAL D OISE

S.A.R.L. ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE ACA M. [W] [L]



Notifiée le :







Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



M. [W] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, non représenté



APPELANT

à :



S.A.R.L. ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE ACA, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté



INTIMEE



CPAM DU VAL D OISE, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, non représenté



PARTIE INTERVENANTE







Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 07 août 2025 reçu au greffe le 07 août 2025;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance,madame Marie-Bénédicte JACQUET conseillère et de madame Mélissa ESCARPIT, Greffière





La Greffière La Conseillère