Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE 

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 25/05778 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBD



Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/05778 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBD du rôle général, opposant : 



Monsieur [F], [C], [I] [U]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1] (BELGIQUE)

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 20250118



APPELANT



ET



SAS SOGELEASE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43642



INTIMEE



Considérant que la signification du jugement attaqué n'est pas produite malgré la demande faite à l'appelant le 29 septembre 2025 ;



Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;





PAR CES MOTIFS 



Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire,



Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à [Localité 7], le 16/10/2025



La Greffière Le magistrat chargé de la mise en éat





Françoise DUCAMIN Cyril ROTH



Copies adressées

aux avocats postulants et 

aux parties le :