Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-1

N° RG 25/04429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKSI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025

Date de saisine : 18 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'établissement d'une servitude de cour commune

Décision attaquée : n° 23/04624 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 15 Mai 2025



Appelantes :

S.C.I. DES ERABLES

S.A.R.L. LES ERABLES



représentées par Me Charlotte PAREDERO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 55



Intimées :

 LE [Adresse 3] [Localité 2] 1, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE



LE [Adresse 3] [Localité 2] 2, représenté par son syndic, le CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



LE [Adresse 3] [Localité 2] 3, représenté par son syndic, le CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état

Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 6 octobre 2025

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que les appelantes n'ont pas procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui leur a été adressé par le greffe le 1er septembre 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge des appelantes.



 le 16 octobre 2025



La faisant fonction de greffière, La présidente,











copie transmise par RVPA 

aux avocats postulants le :