Cour d'AppelChambre commerciale 3-1
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1cd782f77035fb0bf7e32
- Date
- 16 octobre 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifié
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/03685 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIAX Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03685 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIAX dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. BERTO IDF NORD-EST anciennement dénommée LOCAM TRANSPORTS - [Adresse 1] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2251599 APPELANTE ET S.A.R.L. POWER SOLUTIONS FRANCE - [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE DEFAILLANTE Vu l'appel relevé par la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST de la décision rendue le 16 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. POWER SOLUTIONS FRANCE, Par conclusions notifiées le 8 octobre 2025 la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST. Le 16/10/2025 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f1cd782f77035fb0bf7e32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel