Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 25/03685 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIAX



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03685 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIAX dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. BERTO IDF NORD-EST anciennement dénommée LOCAM TRANSPORTS - [Adresse 1]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2251599



APPELANTE



ET



 S.A.R.L. POWER SOLUTIONS FRANCE - [Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMEE DEFAILLANTE





Vu l'appel relevé par la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST de la décision rendue le 16 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. POWER SOLUTIONS FRANCE,



Par conclusions notifiées le 8 octobre 2025 la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



DONNONS ACTE à la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BERTO IDF NORD-EST.



Le 16/10/2025



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,













Copie aux avocats le