Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1cd782f77035fb0bf7e3a
- Date
- 16 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03303 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG4Y Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Octobre 2025 Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03303 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG4Y dans une instance entre les parties suivantes : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 250780 - Représentant : Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 APPELANTE ET S.A.S. LAURAD [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L. ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LAURAD, mission exercée par Me [T] [L], mandataire judiciaire, en application d'un jugement du TC de [Localité 9] en date du 5 novembre 2024 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 86 S.E.L.A.R.L. V & V ès qualités de « administrateur » de la « SAS LAURAD », mission exercée par Me [B] [W] [Adresse 5] [Localité 7] INTIMEES Vu l'appel relevé par la S.A. BNP PARIBAS de la décision rendue le 15 Mai 2025 par le Juge commissaire de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. LAURAD, la S.E.L.A.R.L. ASTEREN et la S.E.L.A.R.L. V & V, Attendu que la S.A. BNP PARIBAS a signifié le 29 septembre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la S.E.L.A.R.L. ASTEREN a accepté ce désistement par message RPVA en date du 07 octobre 2025, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. BNP PARIBAS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A. BNP PARIBAS de son désistement d'appel, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens. Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 16 Octobre 2025. La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
68f1cd782f77035fb0bf7e3a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel