Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/02355 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEGY



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02355 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEGY dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. DYNAMES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731



APPELANTE



ET



S.A.S. ASAP

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699



INTIMEE





Vu l'appel relevé par la S.A.S. DYNAMES de la décision rendue le 21 Mars 2025 par le tribunal des activités économiques de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ASAP,



Par conclusions notifiées le 7 octobre 2025 la S.A.S. DYNAMES s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DYNAMES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. DYNAMES de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. DYNAMES.



Le 16/10/2025



Le greffier Le conseiller de la mise en état









Copie aux avocats le