Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 16 octobre 2025

16/10/2025



ARRÊT N° 2025/291



N° RG 23/03114 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVLD

MS/EB



Décision déférée du 04 Juillet 2023 - Pole social du TJ de [Localité 11] (22/00646)

JP.[Localité 12]























[7]





C/





S.A.S. [10]































































DÉSISTEMENT











































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale



***

ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ



***



APPELANTE



[8]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



LHERM TP MIDI-PYRENEES

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]



non comparante ni représentée







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire et de F. FUCHEZ, conseillère, les parties ne s'y étant pas opposées. 

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente

MP. BAGNERIS, conseillère

V. FUCHEZ, conseillère





Greffière : lors des débats E. BERTRAND





ARRÊT : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière



Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 juillet 2023, dans l'affaire opposant la SAS [9] à la [6], 



Vu la déclaration d'appel de la [6] en date du 28 août 2023;



Vu les conclusions de la [6] qui se désiste de l'instance;



Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ; 





MOTIFS





Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve, et n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente.



Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.





PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Constate le désistement d'appel de la [6] et l'extinction de l'instance ;



Dit que la [6] doit supporter les dépens d'appel, sauf convention contraire.



Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière,





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE





E. BERTRAND M. SEVILLA.