Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1cd812f77035fb0bf7ee0
- Date
- 16 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale RG N° : N° RG 25/01305 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLYB Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 24 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00068 Monsieur [I] [G] [Y] RECTIFICATIVE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE (CPAM) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, assistée de Delphine SCHUFT, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01305 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLYB, Attendu que la SARL LC AVOCAT, conseil de l'appelant, a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions électronique en date du 14 octobre 2025. Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement en ce qu'il intervient avant toute défense au fond. Le déclarons parfait. Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Fait à [Localité 5], le 16 Octobre 2025 Le Greffier, Delphine SCHUFT Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN, Le 16 Octobre 2025 Expédition délivrée à : la SARL LC AVOCAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f1cd812f77035fb0bf7ee0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel