Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1cd852f77035fb0bf7f2a
- Date
- 16 octobre 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 16 octobre 2025 Ordonnance n° 438 Dossier n° : N° RG 25/01701 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNPD [T] [R] / [O] [P] Jugement Au fond, décision attaquée en date du 19 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00448 ORDONNANCE rendue le JEUDI SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé : ENTRE : M. [T] [R] [Adresse 2] [Localité 1] non représenté APPELANT ET : Mme [O] [P] non représentée INTIMEE Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 13 octobre 2025 par laquelle M. [T] [R] déclare interjeter appel d'une décision rendue le 19 septembre 2025 sous le RG 24/00448 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [T] [R] irrecevable. le greffier le magistrat
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f1cd852f77035fb0bf7f2a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel