Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Troisième Chambre Civile et Commerciale 









Ordonnance n° 364



du : 16 octobre 2025



N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM2M

Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Cusset en date du 30 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00455



ORDONNANCE DE DESISTEMENT 





M. [C] [Y]

Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANT

Direction des finances Publiques de l'Allier - Pole de recouvrement spécialisé de l'Allier

Représentant : Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [C] [Y], prise en la personne de son représentant, Maitre [T] [N], 

Représentant : Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



INTIMES



Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier



Vu les conclusions transmises par RPVA le 26 septembre 2025 par lesquelles l'appelant s'est désisté de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les observations de Me [M] transmises par RPVA le 07 octobre 2025 pour la SELARL MJ de l'Allier, intimée ;



Vu les observations de Me [Localité 1] transmises par RPVA le 10 octobre 2025 pour la direction des finances publiques de l'Allier, intimée ;



Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant :



PAR CES MOTIFS



Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; 



Le greffier Le Magistrat

























































représentants :

Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

 Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY