Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1cd852f77035fb0bf7f32
- Date
- 16 octobre 2025
ContratsVenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 2] Première Chambre Civile RG N° : N° RG 25/01082 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMD3 Ordonnance n° : .436 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/02828 ORDONNANCE DE JONCTION Mme [O] [F] es qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [L] [F] et M. [B] [F] es qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [L] [F] représentés par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS S.A.R.L. HOLDING INVESTIR venant aux droits de la SCI [Adresse 3] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - INTIMEE Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier, Attendu que la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/00477 ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° RG 25/01082 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMD3 à celui inscrit sous le n° 25/00477 ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Ordonnons la jonction des procédures ; Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/00477 dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure avant le 2 juillet 2026 date fixée pour l'examen de la cloture de la procédure devant être plaidée le 8 octobre 2026. Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2025 Le greffier Le magistrat
Articles de loi cités
article 367 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f1cd852f77035fb0bf7f32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel