Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1cd872f77035fb0bf7f56
- Date
- 16 octobre 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPELde [Localité 2] Première Chambre Civile Ordonnance n° : 427 RG N° : N° RG 23/00385 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F63O Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 09 Février 2023, enregistrée sous le n° 2021006520 S.A.S. ISSOIRE AVIATION Représentant : Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE S.A.S. AUNOBLE INDUSTRIE Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.S. AA [Localité 1] Représentant : Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.R.L. AUVERGNE ENERGIE SOLUTIONS et S.A. QBE EUROPE SA/NV Représentant : Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN Timbre fiscal acquitté S.A. AXA FRANCE-SIEGE IARD Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEES ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Lors de l'audience collégiale du 18 novembre 2024 à 14h, le conseil de la SAS ISSOIRE AVIATION a demandé un renvoi de l'affaire afin de procéder à la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SAS AUNOBLE INDUSTRIE ; L'affaire a été en conséquence renvoyée à l'audience de plaidoirie du 15 décembre 2025 à 14h, la clôture devant être examinée à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 ; Lors de la présente audience, il est constaté que le conseil de la SAS ISSOIRE AVIATION n'a pas effectué ces diligences de mise en cause . Il importe dans ces conditions de prononcer la radiation de cette affaire pour défaut de diligences de lapartie appelante. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de la présente affaire portant les numéro RG 23/00385 et Portalis DBVU-V-B7H-F63O Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2025 le greffier le magistrat
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f1cd872f77035fb0bf7f56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel