Cour d'Appel · Réparation dét.provisoire — 1 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



N° de minute : 2025/23

N° de dossier : N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKZI





O R D O N N A N C E 





Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 01 Octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du délibéré en date du 1er octobre 2025 par Elwenn DARNET, greffière,





REQUÉRANT :



Monsieur [N] [G]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par Maître Thomas KOUKEZIAN, avocat au barreau de RENNES



EN PRÉSENCE DE :



Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante, représentée par Maître Jérôme STEPHAN substitué par Maître Emma VERMANDEL, avocats au barreau de RENNES



ET :



le ministère public, représenté en la personne du procureur général,





1. Selon l'arrêt rendu le 17 mai 2024 par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Rennes, et la fiche pénale le concernant, [N] [G] a été incarcéré le 1er avril 2019, mis en liberté le 2 juillet 2019, puis a fait l'objet d'un non-lieu.



2. Le 6 novembre 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice résultant d'une détention provisoire comprise entre le 1er avril 2019 et le 2 juillet 2019.



3. Le conseil de [N] [G] a fait parvenir le 19 septembre 2025 des conclusions de désistement total suite à la régularisation d'un protocole d'accord définitif avec l'agent judiciaire de l'Etat.



4. A l'audience du 1er octobre 2025, l'agent judiciaire de l'Etat, par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé l'accord intervenu entre les parties.



5. Le ministère public a pris acte de ce désistement.



Sur ce,



6. Il n'est pas contesté que la requête de [N] [G] a été reçue le 06 novembre 2024 par le greffe de la cour, dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision de non-lieu du la chambre d'instruction de la cour d'appel de Rennesen date du 17 mai 2021 est devenue définitive. Elle est donc recevable. 



7. Il sera constaté le désistement d'instance du requérant, lequel a été accepté par le défendeur, en raison de l'accord transactionnel intervenu entre [N] [G] et l'agent judiciaire de l'Etat.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et contradictoirement,



En la forme,



Déclarons recevable la requête en indemnisation formée par [N] [G] ; 



Au fond, 



Constatons le désistement par [N] [G] de sa requête en indemnisation ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;







LA GREFFIÈRE



LE PREMIER PRÉSIDENT





Elwenn DARNET



Jean Baptiste PARLOS