Cour d'Appel · Réparation dét.provisoire — 1 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



N° de minute : 2025/21

N° de dossier : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGJV





O R D O N N A N C E 





Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 01 Octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du délibéré en date du 1er octobre 2025 par Elwenn DARNET, greffière,





REQUÉRANT :



Monsieur [E] [H]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par Maître Franck BOEZEC, avocat au barreau de NANTES substitué par Maître Camille ETIENNE, avocat au barreau de RENNES



EN PRÉSENCE DE :



Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante, représentée par Maître Jean-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES



ET :



le ministère public, représenté en la personne du procureur général,





1. Selon jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes, et la fiche pénale le concernant, [E] [H] a été incarcéré le 23 octobre 2021, mis en liberté le 12 novembre 2021, puis a fait l'objet d'une relaxe.



2. Le 16 Septembre 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice résultant d'une détention provisoire comprise entre le 23 octobre 2021 et le 12 novembre 2021.



3. Le conseil de [E] [H] a fait parvenir le 11 août 2025 des conclusions de désistement total suite à la régularisation d'un protocole d'accord définitif avec l'agent judiciaire de l'Etat.



4. Le conseil de l'agent judiciaire de l'Etat a fait parvenir le 2 septembre 2025 des conlusions d'acceptation de ce désistement.



5. A l'audience du 1er octobre 2025, les parties ont maintenu leur souhait de se désister.



6. Le ministère public a pris acte de ce désistement.



Sur ce,



7. Il n'est pas contesté que la requête de [E] [H] a été reçue le 16 Septembre 2024 par le greffe de la cour, dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision de relaxe du tribunal correctionnel de Nantes en date du 19 mars 2024 est devenue définitive. Elle est donc recevable. 



8. Il sera constaté le désistement d'instance du requérant, lequel a été accepté par le défendeur, en raison de l'accord transactionnel intervenu entre [E] [H] et l'agent judiciaire de l'Etat.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et contradictoirement,



En la forme,



Déclarons recevable la requête en indemnisation formée par [E] [H] ; 



Au fond, 



Constatons le désistement par [E] [H] de sa requête en indemnisation ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;







LA GREFFIÈRE



LE PREMIER PRÉSIDENT





Elwenn DARNET



Jean Baptiste PARLOS