Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f1cd892f77035fb0bf7f76
- Date
- 15 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/05551 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2025 Date de la saisine : 08 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 10 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [H] [I] épouse [K] INTIMES [Z] [K] Société CHRISKA -------------------------------------------------------------------------- 2025/149 La présidente de la chambre, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Madame [H] [I] épouse [K] par lettre recommandée avec avis de réception du 26 Septembre 2025 contre un jugement rendu le 10 Juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ; Que les intimés n'ont pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 15 Octobre 2025 le greffier, la présidente, Mme Omnès, Mme [Localité 2],
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 15 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68f1cd892f77035fb0bf7f76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel