Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 25/03877 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBD7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025

Date de la saisine : 09 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO

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APPELANT 

[X] [D]

Représenté par Me Patrick BURNICHON de la SELAS BURNICHON PATRICK, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000AMQH





INTIMEE

S.A.R.L. NAUTILOTS

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N° 134





Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 9 octobre 2025,



Vu les observations écrites Me [O] [B] transmises au greffe le 10 octobre 2025,



Considérant que Maître [O] [B] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du code de procédure civile;





PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée à l'encontre du jugement rendu le 3 juin 2025 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Malo.



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.



CONDAMNONS l'appelant aux dépens.



Rennes, le 16 Octobre 2025



Le Magistrat chargé de la Mise en État