Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 16 octobre 2025

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 24/01151 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URS2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024

Date de la saisine : 27 Février 2024

Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE 

[D] [M] épouse [E]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER



INTIMEE

S.E.L.A.R.L. SELARL DU DOCTEUR [N] [J]

Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0004DTV





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N° 133



Nous, [D] CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Madame [D] [M] épouse [E] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 01 octobre 2025;



Que réciproquement la Selarl du Docteur [N] [J] a accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 07 Octobre 2025 ;



PAR CES MOTIFS : 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.







RENNES, le 16 Octobre 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état