Cour d'Appel · 2ème Chambre — 16 octobre 2025

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/04960 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBHC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Août 2023

Date de la saisine : 21 Août 2023

Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BREST

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APPELANTE 

S.A.S.U. MTCP représentée par son mandataire judiciaire SELARL LH & Associés prise en la personne de Maître [W] [R]

Représentée par Me Marie-agnès BERNARD-HURSTEL, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 2021031



INTIMEE

Société SCCV AMIRAL DESFOSSES

Représentée par Me Muriel GALIA de la SELARL MURIEL GALIA, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 23049



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ORD n°149



Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,



Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,



Vu la déclaration d'appel du 17 août 2023 de la SASU MTCP dans une instance les opposant à la SCI AMIRAL DESFOSSES ;



Vu les conclusions de désistement d'appel de la SAS MTCP en date du 07 octobre 2025 ;



Vu l'avis d'observations en date du 07 octobre 2025 ;



Vu les observations de la SCI AMIRAL DESFOSSES en date du 15 octobre 2025 ;



MOTIFS DE LA DECISION :



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ;



Il emporte acquiescement de la décision critiquée ;



Il convient de décerner acte à la SAS MTCP de son désistement d'appel ;



Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;



La SAS MTCP supportera les dépense.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,



Décernons acte à la SAS MTCP de son désistement d'appel



Constatons l'extinction de l'instance.



Laissons à la SAS MTCP la charge des dépens.





RENNES, le 16 Octobre 2025





Le greffier                                                Le conseiller de la mise en état