Cour d'Appel · Chambre sociale — 16 octobre 2025

AC/EL



Numéro 25/02823





COUR D'APPEL DE PAU 

 

Chambre sociale 







ORDONNANCE 

du 16 octobre 2025 







Dossier : N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDSY 







Affaire :



[R] [V] épouse [E]





C/



S.E.L.A.R.L. EKIP

CGEA DE [Localité 7]







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Annie CAUTRES, Conseiller de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Madame [R] [V] épouse [S] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Maider ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE







APPELANTE 





ET :



S.E.L.A.R.L. EKIP es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association API UP dont le siège se situe [Adresse 5]

Mandataires Judicaires

 [Adresse 6]

[Localité 3]





CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]





Non représentés





INTIMES









* * *









Vu  le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 11 février 2025 opposant Mme [R] [V] épouse [S] [M] à la Selar EKip', es qualité de mandataire liquidateur de l'association API UP et au CGEA de Bordeaux ;



Vu l'appel interjeté par Mme [R] [V] épouse [S] [M] par voie électronique le 7 mars 2025 sous le numéro RG 25/0638 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel émis par le greffe de la cour le 13 juin 2025



Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état en date du 18 septembre 2025.



MOTIFS DE LA DECISION



Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

         Attendu que l'appelante n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc ;

 

PAR CES MOTIFS

 


Déclarons caduc l'appel formé par Mme [R] [V] épouse [S] [M] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 11 février 2025 et enrôlé sous le numéro RG 25/0638 ;





Condamnons Mme [R] [V] épouse [S] [M] aux dépens ;


 

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.



Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.





Fait à [Localité 9], le 16 octobre 2025 



 

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,







Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES