Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05629 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDDM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2025, à 10h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Z] [R]

né le 25 novembre 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 15 octobre 2025 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 15 octobre 2025 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligenté à l'encontre de M. [Z] [R] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 15 octobre 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2025, à 09h51, par M. [Z] [R] ;





SUR QUOI,



L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.





En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, en ce que la déclaration d'appel porte au principalsur une contestation de l'arrêté de placement en rétention or, aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été soutenue devant le premier juge, il s'en déduit que la requête est tardive au regard des dispositions de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; par ailleurs, la critique des diligences est un moyen totalement stéréotypé qui ne comporte aucun argument applicable à la présente procédure, les diligences ne souffrant d'aucune critique comme l'a, à bon droit, retenu le premier juge; il est rappelé que la contestation du pays de destination ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.



La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience. 





PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 16 octobre 2025 à 11h13



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.